CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS - L'ATELIER DE FAUST - 2013

1. Objet

Les présentes conditions de prestations visent à définir les relations contractuelles entre l'enseigne ATELIER DE FAUST  (ci-après dénommé "l'Atelier") représenté par Virgile Waroquier, réparateur et l’acheteur (ci-après dénommé "le client") et les conditions applicables à toute commande.

L’acquisition d’un service à travers le présent atelier implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de prestation.

L'atelier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Caractéristiques des service proposés

Virgile Waroquier, réparateur, est seul décideur de l’acceptation ou non d'un instruments en vue de réparation. Il peut en effet être amené à refuser un instrument pour plusieurs raisons (travaux trop lourds, emploi du temps complet, etc)

Dès l'acceptation, un devis est établi comprenant :

À la suite de l'acceptation du devis, le réparateur donnera une date indicative de restitution de l'instrument. (date qui peut être redéfinie par téléphone s'il y a nécessité).

Le client accepte ce devis, avec signature, dès le dépôt de l’instrument concerné.

Dès la réparation effectuée, l'Atelier prévient le client qui dispose alors d'un mois pour récupérer l'instrument et régler la facture.

Au delà de ce délai, l'Atelier appliquera des pénalités de droit de garde pour l'instrument et comme précisé dans l'article L 441-3 du Code du Commerce des pénalités de retard seront ajoutées à la facture non réglée. Ces pénalités seront égales à 10 fois le taux d'intérêts légal. (Taux 2012 = 2,13%)

L'Instrument ne sera rendu qu'une fois le paiement intégral.

3. Tarifs

Conformément à de l'Article 293B du CGI, l'Atelier applique des prix exonéré de TVA.

4. Conditions de prestations

Le client qui souhaite un service de l'Atelier doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions.

Les devis seront valables pour une période de 30 jours, si la commande n'est pas validée d'ici là, le devis sera caduc.

5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine,  et libellé à l'ordre de Virgile Waroquier ou l'Atelier de Faust.

6.Dépôt et Restitution

Le client vérifie avec le réparateur l'état de l'instrument lors de son dépôt. Un "état des lieux contradictoire" de l'instrument sera réalisé en présence du réparateur et du client, signé par le client. Tout objet laisser avec l'instrument devra être signalé par écrit sur ce document. En cas de disparition d'un objet, l'Atelier sera tenu responsable seulement si l'objet en question est spécifié sur le devis.

De même le client se doit de vérifier l'instrument lors de sa restitution. L'atelier ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages causés lors du retour de l'instrument. Dès le règlement de la facture, l'atelier remet l'instrument qui revient intégralement sous la responsabilité du client.

L'instrument sera conservé sous la responsabilité de l'atelier durant le temps des réparations.

7. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d’informations fera l’objet d’une déclaration à la CNIL. Déclaration qui sera spécifié sur le fichier client.

8. Règlement des litiges

Les conditions générales de Prestations ainsi que toute vente effectuée dans le cadres des ces CGU sont régies par le droit français.

CGU - Création 2011 - MAJ 24/02/2013

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